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Actes État civil

Actes État civil

Description

État civil : où et comment faire vos démarches ?

 

Retrouvez sur cette page les démarches administratives que vous pourrez effectuer en Mairie de secteur.

Retrouvez aussi toutes les démarches Ville de Marseille sur la plateforme mes-demarches.marseille.fr

 

Mairie du Vème secteur / 9ème et 10ème arrondissements


📍 150, Bd Paul Claudel, 13009 Marseille

Horaires du service état civil :
du lundi au vendredi de 8h à 11h 45/12h45 à 16h15
le samedi de 9h à 11h (uniquement pour les déclarations de décès)

 

Actes d’État Civil

En Mairie de Secteur, vous pourrez obtenir un certain nombre d’actes d’État Civil : copies ou extraits d’actes de naissance, de mariage, de reconnaissance, de décès…

En Mairie de secteur, vous pourrez faire rectifier un acte d’État Civil.

La délivrance est gratuite.

Demander un acte en ligne (naissance, mariage, décès) : sur le site de la ville de Marseille

Naissance

La déclaration de naissance est obligatoire et doit être enregistrée à la Mairie du lieu de naissance. Elle doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent l’accouchement (article 55 du Code civil).

Reconnaissance

La déclaration de reconnaissance peut être effectuée avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après cette dernière, sans limite dans le temps dans la Mairie de votre domicile ou non (article 312 du Code civil).

Mariage

Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou, l’un de leurs parents est domicilié ou réside au moins un mois en continue à la date de publication prévue par la loi (article 74 du Code civil).
Afin de pouvoir fixer la date de votre célébration et de procéder à la publication des bans, merci de nous contacter car la procédure se fait sur RENDEZ-VOUS uniquement, au service état civil, bureau des mariages.
Pour ce faire, vous pouvez nous contacter à ces différents numéros :
04 91 14 63 44
04 91 14 63 45
04 91 14 63 76
04 91 14 63 84

Pacte civil de solidarité (PACS)

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe. Il permet d’organiser votre vie commune.
Afin d’enregistrer, de modifier ou de dissoudre un PACS, il convient de télécharger les imprimés suivants :

Dossier PACS 
Conditions éligibilité
Constitution de dossier PACS
Convention-type de PACS (cerfa n°15726*02)
Déclaration conjointe d’un PACS (cerfa n°15725*03) 
Charte des PACS
Pièces à fournir pour la dissolution d’un PACS par déclaration conjointe
Déclaration conjointe de dissolution d’un PACS (cerfa n°15789*01)
Pièces à fournir pour convention modificative type de PACS (cerfa n°15791*01)
Convention modificative type de PACS (cerfa n°15791*01)

Changement de Nom ou Prénom

Le dossier est à retirer au service État Civil.
Changement de nom issu de la filiation : Depuis le 1er Juillet 2022, la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation modifie certaines règles relatives au changement de nom de famille et au nom d’usage. Celle-ci simplifie le processus qui était long et compliqué. Afin d’entamer cette démarche, l’imprimé « demande de changement de nom » est à déposer au service État Civil.
Notice explicative 
Demande de changement de nom de famille 

Livret de famille

Le livret de famille est le reflet des actes d’état civil.
Le premier livret est remis :
– Lors de la célébration du mariage
– Lors de la déclaration de naissance du premier enfant
En cas de perte, de vol, ou de destruction, un duplicata peut être délivré. Celui-ci doit être demandé à la Mairie du lieu de domicile. Aucun duplicata ne pourra être demandé par un mineur et aucun livret de famille ne sera délivré si le(s) titulaire(s)du livret est(sont) décédé(s)

Recensement militaire

Tout jeune français âgé de 16 à 25 ans doit se faire obligatoirement recenser à la Mairie de son domicile, muni d’une pièce d’identité, du livret de famille ainsi que d’un justificatif de domicile.

Attestation d’accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France.
Attestation d’accueil

Décès

La déclaration de décès doit être enregistrée à la Mairie du lieu du décès et tant que le corps est visible (article 87 du Code civil).